CGV - MENTIONS LÉGALES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - COOKIES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMBEING (Consommateurs)

ARTICLE PREMIER : Général

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société COMBEING SAS (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société COMBEING ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur les sites Internet

• France : https://combeing.fr/
• Belgique : https://combeing.be/
• Suisse : https://combeing.ch/
• Allemagne : https://combeing.de/
• Italie : https://combeing.it/
• Espagne : https://combeing.es/
• Portugal : https://combeing.pt/
• Royaume Uni : https://combeing.uk/
• Pays-bas : https://combeing.nl/
• Luxembourg : https://combeing.lu/
• Autriche : https://combeing.at/

(« le Site »).

La zone géographique couverte par l’offre de la Société COMBEING est : France métropolitaine, Suisse, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Luxembourg, Autriche et Pays-bas.

Produits. Les produits Combeing sont des aménagements modulaires pour véhicules (fourgons, utilitaires, vans) qui permettent de les transformer en espaces polyvalents vendus sous forme de kit d’aménagement. Ils se composent de planches modulaires, de fixations et d’accessoires (« Les Produits »). Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance desdites caractéristiques avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client demeure seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec l’utilisation qu’il entend effectuer. Le Client devra utiliser le Produit conformément à l’usage que l’on peut raisonnablement attendre dudit Produit.

Disponibilité. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et au jour de la passation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des Produits, ou en modifiant les informations y étant associées.

Contact. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

COMBEING - Société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros - Siège social : 2037 rue de la Font de l'or – 42110 CLEPPE, SIRET 820 050 557 00033 RCS SAINT ETIENNE, Téléphone : 04 28 04 42 33, Mail : contact@combeing.fr

Application des CGV. Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’un devis ou bon de commande spécifique fourni par le Vendeur au Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Acceptation express. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site ou sur le devis ou bon de commande.

Modification des CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat ou à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute nouvelle version des CGV sera signalée sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 2 : Compte Membre

Création du Compte Membre. Pour effectuer une Commande sur le Site, la création d'un espace client (ci-après, le « Compte ») est requise. Les titulaires d’un Compte pourront bénéficier de fonctionnalités telles que le suivi des commandes, la gestion des informations de livraison, un historique des commandes et des offres exclusives par la réception d’e-mails promotionnels. Le Client peut se désabonner à tout moment de la liste de diffusion de ces e-mails promotionnels.

La création d’un Compte est réservée aux personnes physiques de seize (16) ans ou plus.

Informations à fournir. Les Clients sont amenés à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique valide, code postal, date de naissance, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, disponible plus bas sur cette page.

Une fois l’inscription validée, le Client peut se connecter à l’aide de son adresse e-mail et mot de passe.

Le Client s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, le Client s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse e-mail non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (utilisation du nom patronymique, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée. La validation du Compte peut être subordonnée à la confirmation de l’adresse e-mail, par le biais d’un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail communiquée.

Suppression du Compte. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment, à l’adresse e-mail suivante : contact@combeing.fr

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou clôturer le Compte, dans les cas suivants:

• Utilisation frauduleuse du Compte ou de l’adresse email permettant l’identification ;
• Manquement grave à l’une des obligations prévues par les présentes CGV.

La suppression du Compte entraîne la suppression de toutes les données du Client et détenues par le Vendeur.

ARTICLE 3 : Commandes

Afin de passer commande, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et de suivre le processus de commande indiqué sur le Site. Le Client doit alors nécessairement créer un Compte.

Toute commande validée par le Client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (ci-après, la « Commande »). Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la Commande, le Client sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la Commande et l’intégralité des sommes engagées par le Client lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours. Si le Client ne souhaite pas annuler sa Commande, la Société COMBEING pourra lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques, ou un avoir valable sur le Site.

Les Commandes ne seront traitées qu’après réception du paiement complet du prix, dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les livraisons s’opèrent dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

La Société COMBEING recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa Commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des Produits.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Vendeur (ci-après, le « Prix »). Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la Commande par le Client.

Ils ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (ci-après, les « Frais supplémentaires »), qui sont facturés alors en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Le Client sera informé préalablement à la validation de sa Commande, du montant de ces Frais supplémentaires. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces Frais supplémentaires.

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

Le Prix est payable en ligne au comptant ou en trois (3) fois, par Paypal, par chèque ou par virement. Les conditions de paiement figurent sur cette page.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Le Vendeur recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement complet du Prix. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Pour les retraits en magasins, le Prix est payable sur place lors du retrait.

ARTICLE 6 : Livraisons et retraits en magasin

Retraits en magasin. Le Client a la possibilité de retirer sa Commande gratuitement en magasin, sous réserve d’avoir contacté le Vendeur deux à trois (2-3) jours avant sa venue, afin de s’assurer de la disponibilité du Produit avant sa Commande.

Frais de livraison.Ces frais font partie intégrantes des Frais supplémentaires mentionnés précédemment, et sont donc intégrés au Prix. En Corse et dans certaines zones difficilement accessibles ou peu desservies des Frais supplémentaires pour la livraison des Produits sont à prévoir. Ils sont calculés avant validation de la Commande.

Livraison.En France continentale, en Suisse, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Portugal, au Luxembourg, en Autriche et au Pays-bas, la livraison est effectuée par le transporteur mondial GEODIS. S’agissant des Commandes d’accessoires (hors kits), la livraison est effectuée par GLS. GEODIS et GLS sont tous deux désignés comme le ou les « Transporteur(s) »

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de soixante (60) jours maximum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

Le Client est informé par email dès l’expédition des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et correspondent aux délais d’acheminement communiqués par le Transporteur.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la livraison en cas de retour du colis suite à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées (y compris les Frais supplémentaires) au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat.

ARTICLE 7 : Réclamations et retours

Lors de la livraison des Produits, le Client est invité à suivre attentivement la procédure de vérification du colis en présence du Transporteur, disponible via cette page. En cas de constatation d’un dommage, le Client peut les inscrire sur le bon de livraison, en faire une copie (ou photo), et remettre le bon au Transporteur.

Le Client est ensuite invité à formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, et à signaler les éventuels dommages ou anomalies (Produit manquant, colis endommagé, Produits cassés etc) dans un délai de trois (3) jours (ci-après, la « Réclamation »), soit :

• en faisant parvenir une copie du bon de livraison accompagnée de photos au service client, à l’adresse suivante : COMBEING SAS, 2037 rue de la Font de l'Or, 42110 CLEPPE; ou par email à l’adresse : contact@combeing.fr
• par téléphone, au 04.28.04.42.33 du lundi au vendredi de 9h à 12h
• en se connectant sur le Site dans la rubrique « Mon Compte », puis « Historique de vos commandes »

La Réclamation indique pour quel(s) Produit(s) elle est effectuée. Le Produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, sauf s’il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans la Réclamation.

Aucun Produit ne pourra être remboursé s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation préalable, ou avant son retour dans les locaux du Vendeur.

Une fois que le Produit retourné a été reçu et accepté conformément aux présentes CGV, sous réserve de la validation par le Vendeur des motifs de la Réclamation, conformément aux présentes CGV, le remboursement est traité dans les plus brefs délais dès réception du Produit. Les remboursements sont effectués directement sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour effectuer la Commande.

Toute Réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-dessus ne pourra être prise en compte, et dégage la Société COMBEING de toute responsabilité vis-à -vis du Client. Le fait de consentir à un retour pour quelque Produit que ce soit, ne confère pas à au Client le droit d'obtenir un retour pour d'autres Produits.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE et des textes d’application en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, en vue d’obtenir un remboursement.

Ce droit de rétractation peut être effectué par courrier ou par email voir ci-dessous), sur simple déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut s’il le souhaite, utiliser le picture_as_pdf formulaire-de-retractation disponible via ce lien.

• Adresse postale : COMBEING SAS, 2037 rue de la Font de l'Or, 42110 CLEPPE
• Adresse email : contact@combeing.fr

Après avoir notifié au Vendeur sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit. Les frais de retour sont à la charge de Combeing.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur comme ils ont été reçus dans leur emballage d’origine, dans un état permettant la re-commercialisation et accompagnés de la facture, à l’adresse suivante : COMBEING SAS, 2037 rue de la Font de l'Or, 42110 CLEPPE

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis du fait du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés et les Frais supplémentaires à l’exception des frais de livraison, sont remboursés sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

D’autre part, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 : Responsabilité – Garanties

Garantie contractuelle.

Sans préjudice des garanties légales mentionnées ci-après, l'application de la garantie contractuelle découle des conditions se rapportant à chacun de nos Produits. Le Client bénéficie d’une garantie d’une (1) année sur tous les appareils contenus dans les kits. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des Produits, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture. Cette garantie contractuelle ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des Produits (le Client est invité à consulter la notice d’emploi fournie avec les produits), les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations sur le produit par le Client ou un tiers, les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation, le montage de l’appareil non conforme au livret de montage du kit.

Garanties légales.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
• de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est précisé que, conformément aux dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation;
• est, sauf pour les biens d'occasion, dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie contractuelle consentie conformément aux présentes CGV.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier recommandé avec avis de réception, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la découverte de cette non-conformité ou des vices cachés.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour effectuer la Commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Limitation de la responsabilité.

La Société COMBEING décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable :

• des dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au Produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation.
• de la mauvaise utilisation, de l’utilisation à des fins professionnelles, de la négligence ou du défaut d’entretien de la part du Client.
• de l’usure normale du Produit.
• des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation du kit dans le véhicule lorsque cette installation ne respecte pas les recommandations données par la Société COMBEING. En effet, il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule indiquées par la Société COMBEING.
• des opérations de branchement gaz de la dinette, qui sont à la charge et sous la seule responsabilité du Client
• de la livraison de lyre gaz, détendeur 28mba, bouteille de gaz ou coupure automatique dans les kits.
• du contrôle de l’installation par un organisme certifié ou de l’immatriculation. Il revient à l’utilisateur du véhicule de vérifier que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Un changement de type mine et donc de carte grise pourra ensuite s’opérer après vérification de la DRIRE compétente.
• d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet événement soit routier ou en utilisation camping en cas de non-respect des conditions préconisées par la Société COMBEING.
• de l'utilisation du kit, dont le Clients accepte l’entière responsabilité. Il atteste avoir pris conscience des risques liés à l’utilisation de ce dernier et entend se conformer aux règles de prudence et d’entretien de chacun des éléments du kit et de l'auto caravane ainsi formée.
• du non-respect par le Client de l’obligation de fixer ou arrimer pendant les trajets, toutes les charges transportées, ainsi que de protéger l’habitacle des passagers de celui de la zone de chargement par tout moyen approprié tel que cloisonnement.
• du choix de modifier ou pas l’état d’origine du fourgon et des opérations d’ajustement des dimensions du plancher pour s’adapter à la gamme universelle COMBEING, prévue pour tenir dans le véhicule.
• de la faisabilité de toutes les possibilités d’assemblages décrites sur le Site, qui sont inhérentes aux dimensions du véhicule.

Force majeure

Le Vendeur ne sera responsable vis-à-vis du Client en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens des lois en vigueur et de la jurisprudence.

À condition toutefois que : (1) le Vendeur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe le Client sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le Contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

La force majeure ne saurait être invoquée par le Client pour contester son obligation de paiement du prix.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Les détails sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données à caractère personnel sont spécifiés dans la Politique de Confidentialité disponible plus bas sur cette page.

Dans le cadre de la passation et du traitement de Commandes, le Vendeur doit nécessairement collecter les données nominatives, l’adresse e-mail et l’adresse postale du Client qui sont considérés comme des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données.

En sa qualité de responsable de traitement de données personnelles, le Vendeur s’engage à collecter et traiter ces données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur.

Plus particulièrement, le Vendeur s’engage à (1) traiter les données personnelles pour la ou les seule(s) finalités du Contrat; (2) garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles par lui traitées dans le cadre dudit Contrat, (3) informer sans délai le Client en cas de violation de données personnelles ou de notification émanant de la CNIL ou de toute autorité compétente; et à (4) ne pas traiter les données personnelles sans l’autorisation du Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client notifie alors son souhait d’exercer un tel droit par e-mail ou par courrier, aux adresses suivantes :

• Adresse postale : COMBEING SAS, 2037 rue de la Font de l'Or, 42110 CLEPPE
• Adresse email : contact@combeing.fr

En acceptant les présentes CGV, le Client confirme avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité, et consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel conformément à ladite politique.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Les Produits proposés par le Vendeur sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le Vendeur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, mais sans s'y limiter, le brevet européen n°FR20150000692 20150402, les droits d'auteur et les droits de conception, dessins et modèles.

Le Vendeur est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur le Site, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les photos, etc

La marque COMBEING déposée comme marque de l'Union européenne sous le numéro 015299225 par le Vendeur, est également protégée par le droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation des ces droits précités est strictement interdite. Le Client reconnaît et accepte que la navigation sur le Site ainsi que l'achat de ces Produits ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du Vendeur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 : Droit applicable - Juridiction

Les présentes CGV, le Contrat, et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les Contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux de Saint-Etienne, compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.

ARTICLE 15 : Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles du Produit;
• le prix des Produits et des frais annexes;
• la date ou le délai de livraison estimé;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Siteemporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMBEING (Professionnels)

ARTICLE PREMIER : Général

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société COMBEING (ci-après, le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après, le ou les « Acheteur(s) ») qui lui en font la demande, les produits suivants : KIT FOURGON-LOISIRS AMOVIBLE ET TRANSFORMABLE (ci-après, les « Les Produits »), en vue de revendre ces Produits à ses propres clients (ci-après les « Clients Finaux »). Les Produits sont disponibles sur les sites internet

• France : https://combeing.fr/
• Belgique : https://combeing.be/
• Suisse : https://combeing.ch/
• Allemagne : https://combeing.de/
• Italie : https://combeing.it/
• Espagne : https://combeing.es/
• Portugal : https://combeing.pt/
• Royaume Uni : https://combeing.uk/
• Pays-bas : https://combeing.nl/
• Luxembourg : https://combeing.lu/
• Autriche : https://combeing.at/

(ci-après, le « Site » ).

Les CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, et prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l’Acheteur. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement d’un devis, soit document ou ordre de commande établi par le Fournisseur, qui décrit notamment les Produits commandés, le Prix et les modalités de paiement, renvoyant aux présentes CGV (ci-après, le « Devis »).

Disponibilité. Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Elles sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et au jour de la passation de commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en retirant des Produits, ou en modifiant les informations y étant associées.

Contact. Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : COMBEING, COMBEING - Société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros - Siège social : 2037 rue de la Font de l'or – 42110 CLEPPE, SIRET 820 050 557 00033 RCS SAINT ETIENNE, Téléphone : 04 28 04 42 33, Mail : contact@combeing.fr, sites internet :

• France : https://combeing.fr/
• Belgique : https://combeing.be/
• Suisse : https://combeing.ch/
• Allemagne : https://combeing.de/
• Italie : https://combeing.it/
• Espagne : https://combeing.es/
• Portugal : https://combeing.pt/
• Royaume Uni : https://combeing.uk/
• Pays-bas : https://combeing.nl/
• Luxembourg : https://combeing.lu/
• Autriche : https://combeing.at/

Acceptation express. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site ou par la signature d’un Devis ou bon de commande.

Modification des CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat ou à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute nouvelle version des CGV sera signalée sur la page d’accueil du Site.

ARTICLE 2 : Compte Membre

Création du Compte Membre.Pour effectuer une Commande sur le Site, la création d'un espace client (ci-après, le « Compte ») est requise. Les Acheteurs titulaires d’un Compte pourront bénéficier de fonctionnalités telles que le suivi des commandes, la gestion des informations de livraison, un historique des commandes et des offres exclusives par la réception d’e-mails promotionnels. Le Client peut se désabonner à tout moment de la liste de diffusion de ces e-mails promotionnels.

La création d’un Compte est réservée aux personnes morales, ou aux personnes physiques de seize (16) ans ou plus. Toutefois, le Site peut être accessible à des personnes physiques de moins de seize (16) ans, sous le contrôle d’un adulte détenteur de l’autorité parentale.

Informations à fournir. Les Acheteurs sont amenés à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique valide, code postal, date de naissance, mot de passe), qui seront traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, disponible plus bas sur cette page

Une fois l’inscription validée, l’Acheteur peut se connecter à l’aide de son adresse e-mail et mot de passe.

L’Acheteur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Notamment, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse e-mail non valide ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (utilisation du nom patronymique, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. Le Fournisseur se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme ou de toute autre information communiquée. La validation du Compte peut être subordonnée à la confirmation de l’adresse e-mail, par le biais d’un courrier électronique envoyé à l'adresse e-mail communiquée.

Suppression du Compte. L’Acheteur peut supprimer son Compte à tout moment, à l’adresse e-mail suivante : contact@combeing.fr

Le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre ou clôturer le Compte, dans les cas suivants :

• Utilisation frauduleuse du Compte ou de l’adresse email permettant l’identification ;
• Manquement grave à l’une des obligations prévues par les présentes CGV.

La suppression du Compte entraîne la suppression de toutes les données de l’Acheteur et détenues par le Fournisseur.

ARTICLE 3 : Commandes

Afin de passer commande, il appartient au Fournisseur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander et de suivre le processus de commande indiqué sur le Site.

Toute commande validée par l’Acheteur par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Fournisseur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (ci-après, la « Commande »). Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Fournisseur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

En cas d’indisponibilité du Produit après la passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par mail et aura la faculté d’annuler la Commande et l’intégralité des sommes engagées par l’Acheteur lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours. Si l’Acheteur ne souhaite pas annuler sa Commande, la Société COMBEING pourra lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques, ou un avoir valable sur le Site.

Les Commandes ne seront traitées qu’après réception du paiement complet du prix, dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. Les livraisons s’opèrent dans l’ordre d’arrivée des Commandes.

La Société COMBEING recommande à l’Acheteur de conserver une trace des données relatives à sa Commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa Commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.

ARTICLE 4 : Prix et Commissions

Prix :Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par le Fournisseur, ou tels que spécifiés dans le Devis. Le Prix désigne le prix facturé par le Fournisseur à l’Acheteur et correspondant au Prix des Produits après déduction de la Commission (ci-après, le « Prix »). Les Prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la Commande par l’Acheteur (définie ci-après). Le Fournisseur reste libre de modifier les Prix à tout moment sur le Site.

Les Prix ne comprennent pas toujours les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison (ci-après, les « Frais supplémentaires »), qui sont facturés alors en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

L’Acheteur sera informé préalablement à la validation de sa Commande, du montant de ces Frais supplémentaires. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces Frais supplémentaires.

Commission.désigne la rémunération de l’Acheteur correspondant à un pourcentage des tarifs en vigueur. La Commission de l’Acheteur correspond à dix pour cent (10%) du Prix des Produits payé par le Client Final.

ARTICLE 5 : Paiements et transferts

Le Prix est payable en ligne au comptant ou en trois (3) fois, par Paypal, par chèque ou par virement.

Les conditions de paiement figurent sur cette page.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute Commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. L’Acheteur recommande au client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa Commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Fournisseur lors du paiement complet du Prix.

Pour les retraits en magasins, le Prix est payable sur place lors du retrait.

Transfert de propriété et transfert des risques.

Le transfert de propriété des Produits du Fournisseur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

D’autre part, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera réalisé au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 6 : Livraisons

Retraits en magasin. L’Acheteur a la possibilité de retirer sa Commande gratuitement en magasin, sous réserve d’avoir contacté le Fournisseur deux à trois (2-3) jours avant sa venue, afin de s’assurer de la disponibilité du Produit avant sa Commande.

Frais de livraison. Ces frais font partie intégrantes des Frais supplémentaires mentionnés précédemment, et sont donc intégrés au Prix. En Corse et dans certaines zones difficilement accessibles ou peu desservies des Frais supplémentaires pour la livraison des Produits sont à prévoir. Ils sont calculés avant validation de la Commande.

Livraison à l’Acheteur. En France continentale, en Suisse, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Portugal, au Luxembourg, en Autriche et au Pays-bas, la livraison est effectuée par le transporteur mondial GEODIS. S’agissant des Commandes d’accessoires (hors kits), la livraison est effectuée par GLS. GEODIS et GLS sont tous deux désignés comme le ou les « Transporteur(s) ».

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai de soixante (60) jours maximum à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande, ou selon les spécificités indiquées sur le Devis.

L’Acheteur reçoit une peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le Client est informé par email dès l’expédition des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, et correspondent aux délais d’acheminement communiqués par le Transporteur.

Le Vendeur décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :

• Retour du colis suite à une erreur d’adresse ou une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.
• Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du transporteur. Le colis pourra être réexpédié, sur demande du Client, contre paiement de nouveaux frais de livraison par celui-ci.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de soixante (60) jours après la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles 1224 et suivants du Code civil.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées (y compris les Frais supplémentaires) au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Livraison au Client Final.L’Acheteur est responsable de l’organisation et du financement de la livraison à ses Clients Finaux

ARTICLE 7 : Réclamations et retours

Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur est invité à suivre attentivement la procédure de vérification du colis en présence du Transporteur. En cas de constatation d’un dommage, l’Acheteur peut les inscrire sur le bon de livraison, en faire une copie (ou photo), et remettre le bon au Transporteur.

L’Acheteur est ensuite invité à formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, et à signaler les éventuels dommages ou anomalies (Produit manquant, colis endommagé, Produits cassés etc) dans un délai de trois (3) jours (ci-après, la « Réclamation »), soit :

• en faisant parvenir une copie du bon de livraison accompagnée de photos au service client, à l’adresse suivante : COMBEING SAS, 2037 rue de la Font de l'Or, 42110 CLEPPE; ou par email à l’adresse : contact@combeing.fr
• par téléphone, au 04.28.04.42.33 du lundi au vendredi de 9h à 12h
• en se connectant sur le Site dans la rubrique « Mon Compte », puis « Historique de vos commandes »

La Réclamation indique pour quel(s) Produit(s) elle est effectuée. Le Produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express du Vendeur.

Les Produits doivent être retournés au Fournisseur dans un délai de quatorze (14) jours, dans l’état dans lequel ils ont été reçus et dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : COMBEING SAS 2037 rue de la Font de l'or 42110 CLEPPE

Les frais de retour sont à la charge du Fournisseur, sauf s’il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’Acheteur dans la Réclamation.

Aucun Produit ne pourra être remboursé s’il n’a pas fait l’objet d’une Réclamation préalable, ou avant son retour dans les locaux du Fournsiseur. Une fois que le Produit retourné a été reçu et accepté conformément aux présentes CGV, sous réserve de la validation par le Fournisseur des motifs de la Réclamation, conformément aux présentes CGV, le remboursement est traité dans les plus brefs délais dès réception du Produit. Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour effectuer la Commande.

Toute Réclamation non effectuée dans les conditions définies ci-dessus ne pourra être prise en compte, et dégage la Société COMBEING de toute responsabilité vis-à -vis de l’Acheteur. Le fait de consentir à un retour pour quelque Produit que ce soit, ne confère pas à à l’Acheteur le droit d'obtenir un retour pour d'autres Produits.

ARTICLE 8 : Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Garantie contractuelle.

Sans préjudice de la garantie légale de l'article 1641 du Code Civil, l'application de la garantie commerciale découle des conditions se rapportant à chacun des Produits. L’Acheteur bénéficie d’une garantie d’une (1) année sur tous les appareils contenus dans les kits. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des Produits, il conviendra impérativement à l’Acheteur de conserver la Facture. Cette garantie contractuelle ne couvre pas l’utilisation anormale ou non conforme des Produits (l’Acheteur est invité à consulter la notice d’emploi fournie avec les Produits), les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, les interventions et réparations sur le produit par l’Acheteur ou un tiers, les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation, le montage de l’appareil non conforme au livret de montage du kit.

Garantie légale.

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Fournisseur, par courrier recommandé avec avis de réception de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la découverte des vices cachés.

La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie contractuelle consentie conformément aux présentes CGV.

Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les frais de renvoi seront remboursés à l’Acheteur sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Fournisseur du vice caché. Les remboursements du ou des Produits retournés sont effectués directement sur le moyen de paiement qui a été utilisé pour effectuer la Commande.

La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.

Limitation de la responsabilité.

La Société COMBEING décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable :

• de la vente, de la livraison et de la relation commerciale avec les Clients Finaux.
• des dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au Produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation.
• de la mauvaise utilisation, de l’utilisation à des fins professionnelles, de la négligence ou du défaut d’entretien de la part de l’Acheteur.
• de l’usure normale du Produit.
• des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation du kit dans le véhicule lorsque cette installation ne respecte pas les recommandations données par le Fournisseur. En effet, il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le montage et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule indiquées par le Fournisseur.
• des opérations de branchement gaz de la dinette, qui sont à la charge et sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
• de la livraison de lyre gaz, détendeur 28mba, bouteille de gaz ou coupure automatique dans les kits.
• du contrôle de l’installation par un organisme certifié ou de l’immatriculation. Il revient à l’utilisateur du véhicule de vérifier que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Un changement de type mine et donc de carte grise pourra ensuite s’opérer après vérification de la DRIRE compétente.
• d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet événement soit routier ou en utilisation camping en cas de non-respect des conditions préconisées par la Société COMBEIiNG.
• de l'utilisation du kit, dont l’Acheteur accepte l’entière responsabilité. Il atteste avoir conscience des risques liés à l’utilisation de ce dernier et entend se conformer aux règles de prudence et d’entretien de chacun des éléments du kit et de l'auto caravane ainsi formée.
• du non-respect par l’Acheteur de l’obligation de fixer ou arrimer pendant les trajets, toutes les charges transportées, ainsi que de protéger l’habitacle des passagers de celui de la zone de chargement par tout moyen approprié tel que cloisonnement.
• du choix de modifier ou pas l’état d’origine du fourgon et des opérations d’ajustement des dimensions du plancher pour s’adapter à la gamme universelle COMBEING, prévue pour tenir dans le véhicule.
• de la faisabilité de toutes les possibilités d’assemblages décrites sur le Site, qui sont inhérentes aux dimensions du véhicule.

Acheter un kit COMBEiNG ne constitue en aucun cas un passe-droit pour ne pas faire homologuer votre véhicule. COMBEiNG ne peut être tenue responsable d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En montant vous-même votre kit, vous acceptez l’entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l’utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d’entretien de chacun des éléments du kit et de l’autocaravane ainsi formée. Avertissements : Nous rappelons que la loi oblige à fixer ou arrimer pendant les trajets toutes les charges transportées, ainsi que de protéger l’habitacle des passagers de celui de la zone de chargement par tout moyen approprié. COMBEiNG ne peut être tenu pour responsable du défaut de cette obligation.

ARTICLE 9 : Force majeure

Le Fournisseur ne sera responsable vis-à-vis de l’Acheteur en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit d’un événement de force majeure au sens des lois en vigueur et de la jurisprudence.

À condition toutefois que : (1) le Fournisseur souhaitant se prévaloir d’un tel cas de force majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’Acheteur sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification des conditions afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte passé un délai de soixante (60) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier le contrat sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation pour une cause de force majeure, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

La force majeure ne saurait être invoquée par l’Acheteur pour contester son obligation de paiement du prix.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les Produits proposés par le Fournisseur sont protégés par le droit de propriété intellectuelle, dont le Fournisseur est le propriétaire exclusif. Ces droits comprennent, mais sans s'y limiter, le brevet européen n°FR20150000692 20150402, les droits d'auteur et les droits de conception, dessins et modèles.

Le Fournisseur est également titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments présents sur le Site, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les photos, etc

La marque COMBEING déposée par le Fournisseur, est également protégée par le droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, imitation, utilisation non autorisée ou violation des ces droits précités est strictement interdite. L’Acheteur reconnaît et accepte que la navigation sur le Site ainsi que l'achat de ces Produits ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle, et que toute exploitation non autorisée constitue une violation des droits du Fournisseur, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : Droit applicable - Juridictions compétentes

Les présentes CGV, le Contrat, et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les contrats d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et l’Acheteur, seront soumis tribunal de commerce de Saint Étienne.